Article 38 (Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises)

Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 730-5 du code de commerce, les mots : « périmètre de protection » sont remplacés par : « périmètre de référence ».