Toute demande d'aide doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins et déposée dans la délégation régionale compétente pour le département où se situe le siège de l'exploitation viticole du demandeur.
La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide est fixée au 31 août 2004. Sauf enquête administrative, les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 décembre 2004.
La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide est fixée au 31 août 2005 pour les demandes présentées en application de l'article 15. Sauf enquête administrative, les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 décembre 2005.
Les documents permettant de procéder à la mainlevée de la garantie constituée conformément à l'article 11 doivent être déposés à l'ONIVINS, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre qui suit la fin de la campagne au cours de laquelle l'engagement de replantation a été tenu.
Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance visée à l'article 12 et à la mainlevée de la garantie y afférent doivent être déposés à l'ONIVINS, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre qui suit la fin de la campagne au cours de laquelle la plantation a été réalisée.
Toutefois, dans le cas d'utilisation de droits de replantation anticipée, la mainlevée de la garantie mise en place lors de la demande d'avance ne sera effectuée que lorsque les preuves de l'arrachage d'une superficie équivalente auront été apportées.
Pour l'application des dispositions de l'article 15 bis du règlement (CE) n° 1227/2000 susvisé, en cas de versement de l'aide par avance, les dates sont fixées respectivement au 15 mai 2004 pour la renonciation à l'avance et au 28 février 2006 pour la renonciation à la réalisation de la plantation.
Les conditions à respecter par le demandeur d'avance pour bénéficier de l'aide sont celles fixées par le présent arrêté, quelle que soit la date de réalisation de la plantation.
Les montants forfaitaires par hectare ainsi que les compléments éventuels à retenir pour le calcul du montant de l'aide lors de la régularisation de l'avance sont ceux fixés par le présent arrêté.