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Article 14 (Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité)

Article 14 (Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité)


Pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, la somme du solde S de la péréquation afférente à l'exploitation des réseaux mentionné à l'article 12 et du résultat T de la péréquation liée à l'aménagement du territoire mentionné à l'article 13 constitue son solde définitif de péréquation.