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Article 22 (Arrêté du 3 mars 2004 portant création de commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)

Article 22 (Arrêté du 3 mars 2004 portant création de commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)


Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission consultative paritaire à laquelle ils appartiennent sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les frais de voyage et de séjour des membres suppléants ne sont pris en charge par l'administration que s'ils remplacent un membre titulaire de la commission pendant la totalité de la séance.