Articles

Article 3 (Décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics)

Article 3 (Décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.