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Article 10 (Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine)

Article 10 (Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine)


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.