Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-163 du 6 février 2007 modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-163 du 6 février 2007 modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
L'article 16 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Hormis les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée, » sont supprimés ; 2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5°. »