Article 1 (Décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable)

L'article D. 221-103 du code monétaire et financier susvisé est ainsi rédigé :
« Art. D. 221-103. - Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 6 000 euros par livret de développement durable. »