L'avant-dernier alinéa de l'article 217 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « pourvoi en cassation », sont insérés les mots : « , à l'exception des arrêts de mise en accusation, » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ; les arrêts de mise en accusation sont également notifiés aux parties par lettre recommandée ».