Article 35 (LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1))

A l'article 225-25 du code pénal, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, ».