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Article 9 (LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1))

Article 9 (LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1))


Le dernier alinéa de l'article 706-25-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « au délit mentionné » sont remplacés par les mots : « aux délits mentionnés » ;
2° Dans la dernière phrase, les mots : « ce délit » sont remplacés par les mots : « ces délits ».