Article 6 (Décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants)

A l'article D. 742-19 du code de la sécurité sociale, les mots : « L. 635-2 et L. 635-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 635-5 ».