A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des solidarités, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
1° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des solidarités sur les programmes de ce ministère, à l'exception :
- des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
- des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;
2° Les ordres de dépenses émis sur les programmes « accueil des étrangers et intégration », « égalité entre les hommes et les femmes » et « politique en faveur de l'inclusion sociale » ;
3° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de ce ministère agissant en tant que délégataires du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».