Article 6 (Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

L'article R. 5411-1 du même code est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils sont assermentés dans les conditions fixées à l'article R. 1312-5 et au deuxième alinéa de l'article R. 1312-7. ».
II. - Le deuxième alinéa est supprimé.