1° Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » sans un certificat délivré par l'INAO dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.
2° Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation « Côtes du Roussillon » complétée du nom « Les Aspres » ne peuvent être agréés sans l'obtention préalable d'un certificat d'aptitude, conformément aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural, délivré dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé. Ces vins sont élevés à la propriété jusqu'au 1er octobre de l'année suivant celle de la récolte.