L'article R. 452-16 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept ».
II. - Le quatrième alinéa est supprimé.
III. - Les deux derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un membre du comité des aides absent peut donner mandat à un autre membre de le représenter à ce comité. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.
« Le comité des aides ne délibère valablement que lorsque cinq au moins de ses membres sont présents ou représentés.
« Le comité des aides rend ses avis à l'unanimité des membres présents ou représentés. »