Article 43 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)

La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 612-71 est remplacée par la phrase suivante : « Cette décision est notifiée au demandeur, accompagnée d'un exemplaire certifié conforme du brevet. »