Article 36 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)

Le dernier alinéa de l'article R. 612-15 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les organismes habilités à recevoir les dépôts de micro-organismes sont désignés par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. »