Article 6 (Décret n° 2004-59 du 14 janvier 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales)

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe les montants et les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
Les montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.