Article 1 (Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 21 juin 2002 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin)

L'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2002 est modifié comme suit :
« Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre définitif est autorisé :
- dans les secteurs ovin et caprin, jusqu'au 31 octobre de l'année précédant l'année pour laquelle la demande de prime est déposée. Cependant, pour la campagne 2004, cette date limite est fixée au 15 novembre 2003 ;
- dans le secteur bovin, jusqu'au 30 novembre de l'année précédant l'année pour laquelle la demande de prime est déposée. »