Article 3 (Arrêté du 9 décembre 2003 fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités dans les installations électriques)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
Les dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1992 susvisé, de même que celles de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1988 susvisé faisant référence à la norme C 13-100, sont abrogées. Elles restent toutefois applicables aux installations existantes.