Articles

Article 1 (Décret n° 2003-926 du 29 septembre 2003 portant dissolution du comité technique paritaire central de la police nationale)

Article 1 (Décret n° 2003-926 du 29 septembre 2003 portant dissolution du comité technique paritaire central de la police nationale)


Le comité technique paritaire central de la police nationale est dissous à compter du 1er novembre 2003.