Article 2 (Arrêté du 17 novembre 2003 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, à certains membres et aux rapporteurs de la commission d'examen des pratiques commerciales)

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur du magistrat appelé à suppléer le président de la commission d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales est fixé à 68,60 EUR par séance.