Article 27 (Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite)

Les articles D. 5 à D. 7, D. 13, D. 14, D. 27, D. 28, D. 31, D. 33 à D. 37, D. 55, D. 59 à D. 78 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont abrogés.