Article 81 (Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique)

Pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions du titre Ier du présent décret sont complétées par les dispositions du présent chapitre.