Article 1 (Arrêté du 25 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 213-1 et suivants du code de la consommation)

Le titre de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation »