Article 1 (Arrêté du 23 septembre 2003 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique)

Il est créé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique un comité technique paritaire spécial ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction générale de l'administration et de la fonction publique.