Article 2 (Arrêté du 17 décembre 2003 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession)

Le corps électoral est composé de deux collèges distincts :
- le collège des exploitants qui comprend :
- les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
- les présidents des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ;
- le collège des salariés qui comprend :
- les enseignants de la conduite desdits établissements ;
- les enseignants de la conduite desdites associations.