Article 4 (Décret n° 2003-1350 du 30 décembre 2003 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003))

Les annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses en capital des services civils, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.