Article 1 (Arrêté du 7 novembre 2003 relatif aux taux et aux modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national de la comptabilité et aux personnes prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme)

Le montant de l'indemnité trimestrielle prévue à l'article 2 du décret du 7 novembre 2003 susvisé est fixé par le président du Conseil national de la comptabilité dans la limite des taux maximaux ci-après :
Rapporteur général : 2 385 EUR ;
Rapporteurs : 1 830 EUR.
Les plafonds annuels de cette indemnité sont respectivement de 9 540 et 7 320 EUR.