Articles

Article 3 (Arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle)

Article 3 (Arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle)


Un bilan des décollages effectués au titre de l'article 2 du présent arrêté est présenté et rendu public chaque année, par les services de l'aviation civile, à la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.