Article 15 (Décret du 25 novembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac »)

Pour la récolte 2003, la demande d'identification parcellaire prévue à l'article 3 ci-dessus doit être déposée dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.