Article 4 (Arrêté du 2 décembre 2003 portant habilitation d'un organisme pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression)

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.