Article 1 (Décret n° 2003-1255 du 26 décembre 2003 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance)

Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé, il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée :
« A titre transitoire, elle est appelée à hauteur de 142,9 % au titre des années 2004 à 2011 inclus. »