Article 2 (Décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003 autorisant les chambres de commerce et d'industrie à conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires)
Les transactions prévues à l'article 1er du présent décret sont conclues après avis des ministres chargés de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.