Article 4 (Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets))

Les articles du code de l'éducation dont le numéro est précédé de la lettre « D » peuvent être modifiés par décret.