Article 7 (Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance)

L'article A. 932-3-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « le franc français » sont remplacés par les mots : « l'euro » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé.