Article 1 (Arrêté du 1er mars 2004 fixant les conditions du versement de l'acompte de la contribution exceptionnelle prévue au VII de l'article 12 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004)

Pour l'application du VII de l'article 12 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, organisme bénéficiaire de la taxe annuelle prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique, fournit à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste des entreprises redevables de cette taxe en 2003, dès parution de cet arrêté.