Article 28 (LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)
Article 28 (LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)
Les obligations d'information et de transmission des conditions contractuelles visées aux articles 19 et 25 sont satisfaites sur les équipements terminaux de radiocommunication mobile selon des modalités précisées par décret.