Article 5 (LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)

I. - Le chapitre VI du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est abrogé.
II. - Le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée est supprimé.