Article 4 (Décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole)

Le chapitre IV du décret du 18 juin 1984 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 109 :
- les mots : « de l'article 1021 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 723-26 » ;
- les 2° et 7° sont supprimés ;
- au 9°, les mots : « commission de recensement des votes » sont remplacés par les mots : « commission électorale prévue au troisième alinéa de l'article L. 723-23 du code rural ».