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Article 2 (Arrêté du 29 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)

Article 2 (Arrêté du 29 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)


Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté et pour les années 2003 et 2004, les personnels affectés dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité bénéficient d'un forfait égal à seize fois le taux journalier fixé à 85 EUR.
Ce forfait est versé mensuellement.