Article 3 (Arrêté du 8 septembre 2003 portant extension des restrictions d'exploitation des avions les plus bruyants du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle (Val-d'Oise))

Un bilan des mouvements effectués au titre du III et du IV de l'article 1er du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle et rendu public au moins une fois par an.