Article 4 (Arrêté du 22 juin 2003 relatif au système d'information pour l'aide à l'adoption de pupilles de l'Etat)

Pour chaque enregistrement, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des institutions chargées de la collecte et de la saisie des informations.