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Article (Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires)

Article (Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires)


Epreuve n° 5 (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1)


Interrogation portant, au choix du candidat, sur le droit commercial interne ou le droit communautaire institutionnel.


Epreuve n° 6 (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1)


Interrogation portant sur les organismes consultatifs, le statut général et les statuts particuliers des fonctionnaires des services judiciaires.


Epreuve n° 7 (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1)


Interrogation portant sur la législation particulière applicable dans le ressort des cours d'appel de Metz et de Colmar.