Article 2 (Arrêté du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté du 26 juin 1979 portant création et fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de sécurité des stockages souterrains)

L'article 3 de l'arrêté du 26 juin 1979 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - Le représentant du conseil général des mines est président de la commission ; le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie. »