Article 4 (Décret n° 2003-381 du 22 avril 2003 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services généraux du Premier ministre)

Le décret n° 2000-213 du 8 mars 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.