Article 14 (Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de fonctionnement de la mission de contrôle des activités ferroviaires)
Article 14 (Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de fonctionnement de la mission de contrôle des activités ferroviaires)
La mission de contrôle des activités ferroviaires dispose d'un secrétariat et de moyens de fonctionnement mis à sa disposition par le ministre chargé des transports.