Article 29 (Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation)

I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Les schémas départementaux sont arrêtés après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. »
II. - A l'article L. 311-5 du même code, les mots : « après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l'article L. 312-5 » sont supprimés.