Article 28 (Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation)

Le quatrième alinéa de l'article L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.